Le certificat d'urbanisme

Pour connaître le droit de l'urbanisme applicable pour un terrain, pour savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

Le permis de construire

Pour une construction, un agrandissement ou un aménagement de maison individuelle ou d'annexes, avec ou sans démolitions.

 

La déclaration préalable

Pour un aménagement de faible importance, des travaux ou un changement de destination soumis à une simple déclaration, avec ou sans démolition.

 

La déclaration d'ouverture de chantier

Pour déclarer le début des travaux ou aménagements autorisés

 

La déclaration d'achèvement de travaux

Pour déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, pour déclarer que les travaux de construction sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, pour déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.